Décret portant fonctionnement de l’Anavad, le Gouvernement Provisoire Kabyle’,35
Le Président de l’Anavad (Gouvernement Kabyle)
– Considérant la création du Gouvernement Provisoire Kabyle du 21/04/2010
– Considérant la délibération du Conseil National du MAK du 23 mai 2010 donnant la Présidence de l’Anavad Aqvayli à M. Ferhat Mehenni, alias Ferḥat At Sɛid
– Considérant le décret N° : GZM/2010/02/ASAN/05
– Considérant l’installation du Gouvernement Provisoire Kabyle ou l’Anavad, le 1er juin 2010
– Considérant le décret N° : GZM/2010/02/ASAN/05
– Article 1 : Le Président
– 1.1. Sur proposition des pré-congrès du MAK, le congrès du Mouvement pour l’Autonomie de la Kabylie ( M.A.K ) élit, le président du gouvernement provisoire kabyle en exil.
– 1.2. Le président nomme et révoque les membres du gouvernement.
– 1.3. Le président préside le conseil des ministres, il représente le gouvernement provisoire kabyle sur la scène internationale et peut à ce titre engager sa responsabilité. Le président du gouvernement provisoire kabyle fixe les grandes lignes de l’action politique du gouvernement.
– 1.4. Le président approuve la nomination des collaborateurs des ministres.
– 1.5. Le mandat du président du gouvernement provisoire kabyle est de 4 ans renouvelable une fois.
– 1.6. En cas d’empêchement du président en exercice, un président par intérim sera désigné dans les trois mois, conformément au premier alinéa de l’article 1. Le président intérimaire remplit sa fonction jusqu’à la fin du mandat en cours.
– Article 2 : Le Gouvernement provisoire kabyle
– 2.1. Le président et les ministres forment le gouvernement provisoire kabyle. Les actions des ministres sont débattues aux conseils des ministres à l’issue desquels les décisions sont prises. Elles ont de fait un caractère collégial. Chaque membre du gouvernement assume les décisions de l’ensemble de ses collègues.
– 2.2. L’action du gouvernement provisoire kabyle s’appuie sur le Projet de l’Autonomie de la Kabylie (P.A.K.) et la charte des droits du peuple kabyle et de la Kabylie, adoptés par le Mouvement pour l’Autonomie de la Kabylie le 14 août 2007 à Ighil Ali.
– 2.3. Le Gouvernement provisoire kabyle a pour ambition de représenter la Kabylie auprès de l’État central algérien et des instances internationales.
– 2.4. Il a pour objectifs :
-2.4.1. la mise en place des institutions officielles de la Kabylie autonome,
-2.4.2. la reconnaissance du Gouvernement provisoire kabyle par la communauté internationale.
-2.4.3. la défense des droits fondamentaux et légitimes du peuple kabyle en Kabylie et dans la diaspora.
-2.4.4. la promotion et la défense de la Kabylie, de son environnement, son économie, sa langue. sa culture et son identité,
-2.4.5. fédérer tous les acteurs et toutes les dynamiques kabyles autour de l’autonomie régionale.
-2.4.6. doter la Kabylie d’un statut d’autonomie.
– 2.5. L’action du gouvernement provisoire kabyle est de nature pacifique et s’inscrit dans le respect du droit international.
– Article 3 : Les Ministres
– 3.1. Les ministres sont membres du gouvernement et à ce titre sont tenus à la solidarité gouvernementale, au devoir de réserve et à la confidentialité.
– 3.2. Le ministre a pour mission de réaliser les objectifs qui lui sont assignés par le décret de nomination. Il dirige le département ministériel (ministère) dont il a la charge, il en est le représentant au sein du gouvernement.
– 3.3. Le ministre est tenu d’assurer une bonne gestion des services qu’il dirige et est responsable de ses actes devant le président.
– 3.4. Pour la réalisation de ses missions, le ministre dispose de collaborateurs directs qui l’assistent dans sa tâche. Ces collaborateurs sont regroupés dans un organisme appelé le cabinet ministériel.
– 3.5. Chaque ministre est tenu à l’obligation d’assurer sa présence dans les médias au moins quatre fois par mois.
– Article 4 : Le cabinet présidentiel
– 4.1. Le cabinet présidentiel est l’organisme restreint, formé par des collaborateurs personnels choisis par le président, ayant pour mission de le conseiller et de l’assister.
– 4.2. Les membres du cabinet présidentiel sont nommés par le président et révoqués par lui.
– 4.3. Le cabinet présidentiel comprend un chef de cabinet, un secrétaire particulier, des conseillers techniques et autant de membres que le président jugera utile.
– Article 5 : Le cabinet ministériel
– 5.1 Le cabinet ministériel est l’organisme restreint, formé de collaborateurs personnels choisis par le ministre, ayant pour mission de le conseiller et de l’assister dans la réalisation de l’ensemble de ses missions.
– 5.2.Les membres du cabinet ministériel sont nommés et révoqués par décret présidentiel sur proposition du Ministre.
– 5.3 Le cabinet ministériel comprend un chef de cabinet, un secrétaire particulier, des conseillers techniques et autant de membres que le ministre jugera utile..
– Article 6 : Le Conseil Des Ministres
– 6.1. Le Conseil Des Ministres est l’organe de décision et d’exécution du Gouvernement.
– 6.2. Le Conseil Des Ministres est présidé par le Président.
– 6.3. Les membres du Conseil Des Ministres sont le Président et les ministres.
– 6.4. Tant que le gouvernement a son siège en région parisienne (France), le Président du MAK-France siège également au Conseil Des Ministres.
– 6.5. Sur décision du président, le Conseil des Ministres peut entendre toute personne compétente pouvant l’éclairer sur un domaine particulier.
– 6.6. Aucun ministre n’est autorisé à divulguer le contenu des travaux du Conseil Des Ministres sauf s’il est dûment mandaté.
– 6.7. L’ordre du jour du Conseil Des Ministres est fixé par le Président. Les ministres peuvent proposer des points à inscrire à l’ordre du jour.
– 6.8. La date des réunions est laissée à l’appréciation du Président.
– Article 7 : Les départements ministériels (ministères)
– 7.1. Le département ministériel (ministère) est dirigé par le ministre.
– 7.2. Chaque département ministériel s’inscrit dans un programme politique spécifique et ne doit pas interférer dans l’action d’autres départements. Cependant plusieurs départements peuvent être amenés à collaborer ensemble pour réaliser un projet commun.
– Article 8 : Le Secrétariat général du Gouvernement
– 8.1. Le secrétaire Général est nommé par le Président de l’Anavad et est sous son autorité directe.
– 8.2. Les membres du gouvernement sont tenus, individuellement et collectivement, de coordonner leurs actions avec lui.
– 8.3. Il rédige, conserve les comptes rendus des conseils des ministres et toutes les écritures concernant le fonctionnement du gouvernement.
– 8.4. Il assiste au Conseil des Ministres dont il établit le procès verbal qu’il communique aux membres du Gouvernement. Il ne prend la parole qu’à la demande des membres du gouvernement.
– 8.5. Le secrétaire Général assure la correspondance officielle du gouvernement provisoire kabyle, conserve les archives de celui-ci, veille au respect des formalités requises par le gouvernement.
– Article 9 : Porte parole du Gouvernement
– 9.1. Le porte-parole du gouvernement est nommé par le Président.
– 9.2. La fonction du porte parole du gouvernement consiste à exprimer la position et l’opinion du gouvernement provisoire kabyle sur certains sujets à destination des médias et de l’opinion.
– 9.3. Le président se réserve le droit de s’exprimer au nom du gouvernement dans le cas de sujets sensibles
– Article 10 : Le présent décret prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de l’Anavad.
– Article 11 : Cet acte est publié au Journal Officiel de l’Anavad.
Fait le 28 octobre 2010
Le Président de l’Anavad : Ferḥat At Sɛid (Ferhat Mehenni selon l’état civil colonial)