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LOI N° DF/2025/10/ASAN/01

11 Oct 2025 | Lois

PROJET DE LOI PORTANT ORGANISATION DE LA JUSTICE KABYLE Préambule Au nom du Peuple kabyle, Vu le projet de Constitution adopté le 14 juin 2022, qui établit les fondements démocratiques, institutionnels et sociaux de l’État kabyle, Considérant le rôle de la Cour...