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LOI PORTANT CREATION DU COMITE INTERNATIONAL POUR LA DECOLONISATION DE LA KABYLIE (CIDK)

Vu la réélection de Mas Ferhat At Sɛid (Mehenni), en qualité du Président du Gouvernement provisoire kabyle en exil (Anavad), au terme du 5ème congrès ordinaire du Mouvement pour l’autodétermination de la Kabylie (MAK) du 15/01/2023 ;
Vu le décret N⁰ : GZM/2023/ASAN/FK/0201, portant nomination de Mas Zidane Lafdal au poste de vice-président de l’Anavad ;
Vu le décret N° GZM/ASAN/20/ASF/1406/10 du 14 juin 2020, portant création du Parlement kabyle “Imni Aqvayli” ;
Vu la lettre N° 1260 du Général Schneider, Ministre, Secrétaire d’Etat de la Guerre, en date du 14 octobre 1839 au Maréchal Valée, Gouverneur général, créant l’appellation d’Algérie. – Archives Service Historique de l’Armée.
Vu la Charte de l’Organisation des Nations Unies consacrant le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ;
Vu la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 réaffirmant le droit des peuples à l’autodétermination ;
Vu la résolution 1514 (XV) adoptée le 14 décembre 1960 par l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU) en ce qui concerne le processus de décolonisation des peuples ;
Vu la création, en 1961, par l’Assemblée générale des Nations Unies, du Comité spécial sur la décolonisation (C24), chargé de la question de la décolonisation, conformément aux dispositions de la résolution 1654 (XVI) en date du 27 novembre 1961 ;
Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par les Nations Unies le 16 décembre 1966, reconnaissant la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables de liberté, de justice, de paix qui ne peuvent être réalisés que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits civils et politiques, aussi bien que de ses droits économiques, sociaux et culturels, notamment dans l’article premier : « Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel » ;
Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, entré en vigueur le 3 janvier 1976 ;

Vu la déclaration universelle des droits des peuples « Déclaration d’Alger », proclamée à Alger le 4 juillet 1976 à l’initiative de la Fondation internationale Lelio Basso pour le droit et la libération des peuples et la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples ;
Vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, ratifiée par l’Algérie en 1987, stipulant dans son article 20, alinéa 1 que « Tout peuple a droit à l’existence. Tout peuple a un droit imprescriptible et inaliénable à l’autodétermination. ll détermine librement son statut politique et assure son développement économique et social selon la voie qu’il a librement choisie » ;
Vu l’autorité coloniale anachronique qu’exerce l’Algérie sur la Kabylie au mépris des traités internationaux cités ci-dessus ;
Vu la Déclaration de l’ONU du 13/09/2007, sur les droits des peuples autochtones et sa violation permanente par l’Algérie qui en assure l’administration coloniale ;
Vu le plan officiel d’un génocide kabyle, baptisé « Opération Zéro Kabyles », rendu public à Mostaganem le 20/08/2019 ;

Considérant le statut de peuple autochtone dont est caractérisé le Peuple kabyle ;
Considérant que le Peuple kabyle est une Nation qui refuse toute soumission à toute entité, autorité, ou Etat qui ne soit de sa propre émanation ;
Considérant l’annexion illégale de la Kabylie à l’Algérie française après la défaite de la Kabylie suite à la bataille d’Icheriden du 24 juin 1857, sans qu’aucun acte de reddition militaire ne soit signé par une quelconque partie kabyle ;
Considérant l’insurrection de 1871 du peuple Kabyle contre sa colonisation par la France et pour recouvrer sa souveraineté ;
Considérant l’engagement de la Kabylie pour sa décolonisation jusqu’à la fin de la guerre d’Algérie, de 1954 à 1962 ;
Considérant la guerre de la Kabylie contre l’Algérie dite indépendante de 1963 à 1965 qui n’est sanctionnée par aucun accord entre les deux parties ;
Considérant la répression politique féroce qu’exercice le pouvoir algérien sur le peuple kabyle depuis 1965 ;
Considérant la lutte acharnée du peuple kabyle contre la dictature, le racisme et le fascisme, le déni d’existence et le déni de droit dont il est victime, illustré par :
La révolte au cours des printemps kabyles de 1980 et 1981 ;
Le printemps noir de 2001/2003 qui s’est soldé par l’assassinat par les forces coloniales algériennes de 130 jeunes kabyles innocents, plusieurs milliers de blessés dont des centaines de handicapés à vie.
Considérant la lutte historique et pacifique du peuple Kabyle depuis 1965, pour les droits humains, pour les valeurs démocratiques, pour les libertés fondamentales et pour le recouvrement de sa souveraineté à travers ses revendications de reconnaissance de sa langue, de son histoire, de sa culture et de son identité ;
Considérant l’aspiration du peuple kabyle à exercer son droit à l’autodétermination, qu’il exprime par le boycott systématique des élections algériennes, depuis au moins 20 ans ;
Considérant que la répression contre la Kabylie a toujours engendré des drames, des morts, des grands blessés, des arrestations, des tortures, des viols, et des condamnations judiciaires arbitraires allant jusqu’à des peines capitales ;
Considérant la richesse de la Kabylie en ressources naturelles, mais que ces ressources sont exploitées et pillées sans aucune considération par rapport aux besoins et aux intérêts du Peuple kabyle ;
Considérant l’énorme potentiel humain et matériel dont dispose la Kabylie pour son développement économique, social et culturel, qui ne peut se réaliser que si elle dispose de son propre état souverain ;

Après examen, amendements et adoption par l’IMNI AQVAYLI en plénière du 12 avril 2023 ; Au nom du peuple kabyle,

Le Président de l’Anavad promulgue la présente Loi dont la teneur suit :

Article 1) : Il est créé un « Comité International pour la décolonisation de la Kabylie », désigné ci-après « CIDK ». Il est rattaché à la présidence de l’Anavad.

Article 2) : Le CIDK a pour missions de :
Engager avec la 4eme Commission des Nations Unies et le C24 tous les moyens et efforts pour inscrire le peuple kabyle sur la liste des peuples à décoloniser ;
Entreprendre toute démarche auprès de toute organisation internationale, de toute instance et de tout expert pouvant contribuer à cet objectif ;
Participer à l’Organisation et au déroulement du référendum pour l’autodétermination de la Kabylie.

Article 3) : Le CIDK est formé de trois groupes de travail suivants :
Groupe de Travail Décolonisation (GTD/WGD)
Groupe de Travail Auto-Détermination (GTAD/WGSD)
Groupe de Travail Education (GTE/WGE)

Article 3.1) Un membre de CIDK peut faire partie d’un ou plusieurs groupes de travail.

Article 4) : Le Comité International pour la Décolonisation de la Kabylie est composé de membres permanents et de membres invités.

Article 4.1) : Les membres permanents sont composés principalement des compétences indépendantistes kabyles.

Article 4.2) : Les membres invités peuvent être des compétences amies de la Kabylie et de nationalités étrangères.

Article 5) : Le CIDK est dirigé par le Président du Comité lequel est désigné par le Président de l’Anavad.

Article 5.1) : Le Président du CIDK, avec le support de ses membres, est chargé de la mise en place de l’organisation appropriée pour le CIDK.

Article 6) : Le CIDK est tenu de s’expliquer devant l’Imni Aqvayli à chaque fois qu’il est sollicité.

Exil, le 30 mai 2023.

Signé : Mas Ferhat At Sɛid (Mehenni), Président de l’Anavad.